Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux, être effectué de bonne foi et être factuel et circonstancié.

Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.

À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoires.

Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :

• le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
• le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
• les faits reportés sont-ils contraires à la loi?
• des pièces justificatives complètent-elles éventuellement le signalement (photo, document, vidéo...)
• le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
• l'auteur du signalement a-t-il subi personnellement les faits dénoncés ou en a t il été témoin ?

Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de toutes les parties concernées, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.

Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à la loi, exception faite de l'obligation de signalement au Procureur de la République à laquelle GEM est tenu en application des dispositions de l’article 434-1 du code pénal.